Conditions Générales

1. Termes généraux
2. Conditions générales de prestations de services: 2.1 Commande, confirmation et annulation; 2.2 Options de paiement; 2.3 Emballage; 2.4 Restrictions des dimensions; 2.5 Objets interdits; 2.6 Enlèvement et livraison; 2.7 Dates de livraison
3. Types de services: 3.1 Standard; 3.2 Express; 3.3 Fret
4. Procédure de réclamation
5. Droit et juridiction

Politique de confidentialité

1. Termes généraux

Terminologie

Les définitions suivantes s’appliquent dans les Conditions Générales :

Colis / objet / envoi : envoi avec tout son contenu,
Service de transport : le service fourni par un transporteur, sélectionné par DER-Trans pour effectuer l’acheminement des biens, et qui exécute effectivement le transport dans le cadre de ses activités commerciales,
Articles interdits : tous les articles dont l’expédition n’est pas autorisée conformément aux présentes Conditions Générales, aux Conditions Générales du transporteur sélectionné, à la législation en vigueur et à la réglementation en matière de transport,
Exclusions de garanties pour l’assurance : les articles dont l’expédition est autorisée, mais qui ne peuvent être expédiés qu’aux risques et périls du client,
DER-Trans: DER-Trans SARL,
DER-Trans SARL : société à responsabilité limitée, avec le numéro d’enregistrement B230321 et le numéro fiscal LU30797030, qui gère le système de réservation en ligne der-trans.com,
der-trans.com : plateforme en ligne via laquelle DER-Trans gère le système de réservation des services de transport et de logistique, fournis par les transporteurs,
Jour ouvrable : tous les jours sauf samedis, dimanches, jours fériés nationaux et jours fériés dans les pays de prise en charge, de transport ou de livraison de l’envoi,
Poids : poids réel de l’envoi, exprimé en kilogrammes ou calculé selon une formule, fournie par les transporteurs qui assurent l’acheminement des biens, en tenant compte des autres caractéristiques de l’envoi (les dimensions, etc.),
Vous / client / utilisateur : individu ou personne physique qui commande, demandant la réservation des services de transport fournis par des transporteurs par l’intermédiaire d’DER-Trans.

DER-Trans SARL

DER-Trans SARL est une société privée à responsabilité limitée, avec le numéro d’enregistrement B230321, le numéro fiscal LU30797030, et l’adresse d’enregistrement 9 Rue du Laboratoire, LU-1911, Luxembourg, qui gère le système de réservation en ligne der-trans.com. La société est inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro d’enregistrement B230321. DER-Trans SARL est une personne responsable, et donc tenue de facturer la TVA sur toutes les transactions.

der-trans.com est un système de réservation en ligne pour les services de transport, fournis par les transporteurs.

DER-Trans agit en tant que commissionnaire et non en tant que transitaire. Lorsqu’il passe la commande par l’intermédiaire de notre site web, le client autorise DER-Trans à commander, en son nom propre (nom d’DER-Trans) et au nom du client (commissionnaire), des services de transport auprès de l’un des transporteurs avec lesquels DER-Trans a conclu un accord, à condition que le transporteur sélectionné soit conforme aux exigences en matière d’exécution du service commandé. DER-Trans est responsable uniquement de la sélection des transporteurs, et jamais de l’exécution de l’acheminement. Le respect des obligations inhérentes au service de transport est de la responsabilité exclusive du transporteur sélectionné pour l’exécution du transport. Ce sont les transporteurs, et non pas DER-Trans, qui effectuent l’enlèvement, le transport et la livraison des envois, qui organisent le transport et qui sont responsables de son / l’exécution.

À la demande du client, DER-Trans cède toutes les réclamations et tous les droits découlant des transactions conclues en son nom propre et pour le compte du client, y compris les réclamations relevant de la responsabilité du transporteur choisi pour la non-exécution ou l’exécution défectueuse du transporteur. En cas de cession de toutes les créances et de tous les droits, le client est tenu de déposer ou de faire valoir lui-même ses réclamations et ses droits à l’encontre du transporteur.

Tous les frais supplémentaires, encourus en raison des exigences supplémentaires du client auprès du transporteur sélectionné, seront exclusivement à la charge du client. DER-Trans se réserve le droit d’exiger du client le remboursement des frais couverts par DER-Trans pour le compte du client, même si ces frais ont été générés après la réalisation de la prestation du service de transport.

DER-Trans n’accepte pas les commandes de revendeurs ou de concessionnaires non autorisés et se réserve le droit d’annuler unilatéralement toute commande, passée par des revendeurs ou concessionnaires non autorisés.

Conformément à ses politiques et procédures internes, DER-Trans peut autoriser des revendeurs ou concessionnaires individuels. Chaque revendeur doit soumettre sa demande par écrit à DER-Trans pour entamer la procédure d’autorisation.

2. Conditions générales de prestations de services

Les conditions générales suivantes s’appliquent à toutes les commandes passées sur la plateforme en ligne der-trans.com, sauf si une règle différente s’applique à un service particulier tel que décrit à l’article 3 des présentes Conditions Générales et / ou dans les Conditions Générales du transporteur spécifique que le client accepte expressément avant de confirmer la commande. Le client est tenu de prendre connaissance des règles particulières applicables à un service particulier qu’il a réservé sur la plateforme.

2.1 Commande, confirmation et annulation

Après avoir passé une commande par le biais de la plateforme en ligne, le client reçoit un numéro de commande qui confirme que la commande a été acceptée et envoyée pour traitement ultérieur. Toutes les commandes ne sont pas éligibles au remboursement une fois que le client a passé la commande, à moins que le client n’ait acheté une réservation flexible lors de la passation de la commande, ce qui lui permettra de modifier sa commande et d’être remboursé jusqu’au moment de l’enlèvement des colis. Un envoi est considéré comme ayant été collecté avec succès si les informations de suivi du transporteur indiquent qu’il a été collecté ou si le transporteur ou le client peuvent confirmer la collecte réussie en fournissant une preuve de la collecte.

La commande peut ne pas être confirmée si, par exemple, le lieu est inaccessible pour le transporteur sélectionné ou si l’enlèvement est censé avoir lieu pendant un jour férié national ou pendant d’autres jours non ouvrables dans le pays concerné.

L’option de réservation flexible est disponible à l’achat dans le processus de commande uniquement pour un coût supplémentaire. Les frais de réservation flexible ne sont pas remboursables. L’option de réservation flexible est incluse dans le prix pour les utilisateurs B2B enregistrés qui ont passé la commande tout en étant connectés.

Une fois la commande payée, le client reçoit un courriel qui confirme la commande et indique qu’DER-Trans demandera une prestation de service de transport auprès du transporteur au nom d’DER-Trans et pour le compte du client.

DER-Trans transmettra le numéro de suivi au client par courriel dès qu’il lui sera fourni par le transporteur sélectionné (sous réserve de disponibilité). Avec ce numéro, l’utilisateur pourra suivre le processus d’acheminement.

La commande est stockée dans les locaux d’DER-Trans et le client peut y accéder à tout moment sur demande écrite envoyée à office@der-trans.com. Le client accepte explicitement que le contrat conclu ainsi que les données relatives à la commande et nécessaires en vertu du Code de la consommation du Luxembourg lui soient communiqués par e-mail.

Le client accepte expressément de renoncer au droit de résilier le contrat avec DER-Trans au moment où DER-Trans soumet les détails de la commande au transporteur sélectionné. Si le client décide d’annuler la commande avant qu’DER-Trans ne soumette les détails de la commande au transporteur sélectionné, le client doit remplir le formulaire intitulé “Formulaire pour l’exercice du droit de rétractation du consommateur” et l’envoyer par e-mail à office@der-trans.com ou en courrier recommandé à :

DER-Trans SARL
9 Rue du Laboratoire
LU-1911 Luxembourg
Luxembourg

Les remboursements ne sont possibles que si le client a choisi l’option de réservation flexible lors du processus de commande et a demandé le remboursement avant la collecte. Si le transporteur a déjà fait une tentative de collecte de l’envoi, mais que la tentative a échoué par la faute du client, DER-Trans se réserve le droit de déduire le montant du coût de cette tentative échouée, tel que déclaré par le transporteur, du montant approuvé pour être remboursé au client. Quelle que soit l’option de réservation flexible choisie, aucune commande ne peut être remboursée après que l’étiquette a été envoyée au client. Après l’enlèvement, aucun remboursement n’est plus possible, quelle qu’en soit la raison. DER-Trans n’est pas tenu d’indemniser le client pour les dommages ou les coûts supplémentaires causés par un événement quelconque en vertu de la clause 2.7 des présentes Conditions Générales.

S’il est accordé, le montant remboursable sera crédité sur le compte DER-Trans du client et pourra être utilisé pour de futures commandes. Si l’option de paiement avec des crédits n’est pas disponible pour le client, le montant remboursable sera versé sur le compte de paiement depuis lequel le client a passé sa commande (carte de crédit, compte PayPal, compte bancaire, etc.).

Les assurances supplémentaires et les frais de réservation flexibles ne sont pas remboursables. .

En cas de remboursement, le montant restitué sera versé au client dans les trente (30) jours à compter du moment où DER-Trans l’aura informé de la recevabilité du remboursement.

En cas d’annulation de la commande par le client, ce dernier s’engage à ne pas remettre l’envoi au transporteur, s’il se présente à l’adresse de collecte. Si le client lui remet l’envoi, tous les frais encourus seront à la charge du client.

DER-Trans se réserve le droit de facturer le client dans le cas d’un changement brusque de prix pour l’itinéraire sélectionné par le client au moment de la passation de la commande, avant d’obtenir l’autorisation du client pour la facturation de ce supplément. Si le client refuse de payer le supplément pour le changement de prix sur l’itinéraire choisi, DER-Trans se réserve le droit de lui offrir un remboursement complet et de ne pas transmettre la commande de services de transport à tout transporteur.

2.2 Options de paiement

Toutes les opérations de paiement traitées par notre site web sont sécurisées par des certificats SSL GeoTrust© qui garantissent que les communications entre le serveur de l’utilisateur et notre site web sont cryptées et sécurisées.

Lors de la réservation d’un service sur notre site web, DER-Trans propose à ses clients les options de paiement suivantes :

Paiement par carte de crédit

Si le client opte pour ce mode de paiement, avant de confirmer la commande, il doit saisir les informations de la carte de crédit avec laquelle le paiement pour la réservation des services de transport sera effectué.

Tous les paiements par carte de crédit sont effectués directement par le système sécurisé de Braintree ou Adyen, nos partenaires pour les solutions de traitement des paiements, et leurs partenaires bancaires. DER-Trans ne conserve aucune donnée sur les cartes de crédit, puisque l’ensemble du processus de vérification des paiements est effectué directement par Braintree ou Adyen et leurs partenaires bancaires.

Il est de la responsabilité du client que la carte de crédit sélectionnée utilisée pour payer la réservation des services de transport soit active et dispose de fonds suffisants pour assurer le bon déroulement de la transaction. Tous les frais supplémentaires, générés en cas de rejet de la carte de crédit pour quelque raison que ce soit, seront à la charge exclusive du client.

Paiement via PayPal

Si le client choisit ce mode de paiement, il sera, avant de confirmer la commande, redirigé sur la page internet de PayPal, où il devra se connecter avec son nom d’utilisateur et son mot de passe, ou, s’il ne possède pas de compte PayPal actif, aura la possibilité d’en créer un nouveau. Une fois le paiement effectué sur la plateforme de PayPal, le client sera redirigé vers notre site web, et la confirmation du paiement et de la commande sera disponible.

Il est de la responsabilité du client, qui a choisi PayPal pour payer la réservation des services de transport, de s’assurer que son compte PayPal est actif et qu’il dispose de suffisamment de fonds pour assurer une transaction réussie. Tous les frais supplémentaires, générés en cas de rejet de la transaction, seront à la charge exclusive du client.

Paiement par virement bancaire

Si le client opte pour ce mode de paiement, la commande ne sera pas confirmée immédiatement, mais seulement une fois qu’DER-Trans aura reçu la confirmation du virement bancaire réussi pour le montant total de la réservation. Le client recevra un courriel d’DER-Trans contenant des instructions de paiement, y compris les informations sur le compte bancaire d’DER-Trans, le montant à transférer, etc.

Tous les frais bancaires générés par le virement seront à la charge exclusive du client. Si le montant, reçu sur le compte bancaire d’DER-Trans, est inférieur à celui qui aurait dû être déposé, la commande ne sera pas confirmée. DER-Trans n’est pas obligé de signaler à l’utilisateur que le montant déposé n’était pas suffisant pour confirmer la commande.

Le client dispose d’un délai maximum de trente (30) jours calendaires pour envoyer un e-mail à office@der-trans.com en joignant une copie de la confirmation du transfert bancaire réussi. La confirmation du transfert bancaire réussi doit être envoyée par le client avant la date d’enlèvement sélectionnée. Si elle n’est pas reçue avant la date d’enlèvement sélectionnée, une nouvelle date d’enlèvement ne sera fixée qu’après la réception de la confirmation du virement effectué avec succès. Il est de la seule responsabilité du client d’informer DER-Trans du fait que le virement bancaire a été traité. Lorsque cette confirmation est reçue par DER-Trans, le client recevra un courriel confirmant le paiement de la commande. Si aucune confirmation du virement bancaire réussi n’est reçue dans un délai de trente (30) jours calendaires, la commande sera annulée et l’utilisateur en sera informé.

Paiement avec des crédits d’utilisateur

L’avantage de ce mode de paiement est que le client n’est pas obligé de saisir les données de paiement (c’est-à-dire les données de sa carte de crédit ou de son compte PayPal) à chaque fois qu’il réserve des services de transport sur notre site web. En outre, DER-Trans récompense la fidélité en offrant des réductions sur les commandes payées avec des crédits disponibles sur le profil utilisateur du client.

Si le client opte pour ce mode de paiement, il utilisera le crédit disponible sur son compte lorsqu’il passera une commande.

Lors de la confirmation du paiement, le client doit avoir suffisamment de crédits disponibles sur son compte pour enregistrer une commande. En cas d’insuffisance de crédits, le client peut recharger son compte avant de faire valider sa commande par carte de crédit ou par PayPal. Si le client décide de recharger son compte en utilisant une carte de crédit ou PayPal, à condition qu’il dispose de suffisamment de fonds sur sa carte de crédit ou sur son compte PayPal, le rechargement sera automatiquement confirmé et le crédit pourra être utilisé automatiquement. Dans le cas contraire, la commande sera annulée.

En outre, le client peut recharger les crédits sur son compte à tout moment.

2.3 Emballage

Le client convient que les marchandises emballées doivent avoir un emballage extérieur et intérieur approprié, en fonction du type d’articles à transporter. L’emballage doit correspondre au poids et au contenu de l’envoi. L’emballage doit être adapté au transport et à la manutention dans les centres logistiques des transporteurs sélectionnés ou de leurs partenaires. Les articles de forme irrégulière, comme les valises, doivent être soigneusement emballés dans du film plastique étirable. À l’intérieur, l’article doit être doté d’un emballage approprié, par exemple du papier bulle pour éviter la rupture et l’endommagement des articles transportés.

Si les articles ne sont pas correctement emballés à l’intérieur et à l’extérieur, l’assurance ne sera pas valable, et le client n’aura pas le droit à un remboursement. Le client est le seul responsable des dommages et des pertes des articles mal emballés. Le transporteur peut également rejeter la demande d’indemnisation en assurance s’il considère que l’envoi est dangereux et qu’il pourrait endommager d’autres envois pendant le transport. Le transporteur peut également renvoyer l’envoi collecté ou refuser l’enlèvement de l’envoi entièrement en raison d’articles emballés de manière inappropriée.

Les transporteurs avec lesquels DER-Trans coopère ne traitent ni différemment ni avec un soin particulier des colis qui portent un signe, une inscription ou une étiquette indiquant un contenu cassant ou fragile ou donnant des instructions différentes. Une étiquette “fragile” ou “manipuler avec précaution” ne dispense en aucun cas l’expéditeur de l’obligation d’emballer les marchandises de manière appropriée, ni ne protège réellement les marchandises.

2.4 Restrictions des dimensions

Le client s’engage à remettre au transporteur le nombre exact d’articles dans les dimensions ou poids indiqués lors de la passation de la commande, et à veiller à ce que tous les articles respectent les limitations de taille et de poids.

Tous les frais supplémentaires encourus en raison du fait que le client a décidé d’envoyer plus d’articles que prévu dans le processus de commande, ou que le client a envoyé des envois trop grands ou trop lourds, seront exclusivement à la charge du client. DER-Trans se réserve le droit de demander au client le remboursement des frais, couverts par DER-Trans au nom du client, même si ces frais ont été facturés par le transporteur après la prestation du service de transport. DER-Trans se réserve le droit de facturer des frais administratifs pouvant aller jusqu’à quinze (15) euros pour le traitement des frais supplémentaires dans de tels cas.

Si le nombre d’articles, le poids ou la taille de l’envoi dépassent les limites indiquées par l’utilisateur au moment de la réservation du service de transport par DER-Trans, en acceptant les présentes Conditions Générales, le client accepte qu’DER-Trans soit autorisé à agir comme suit :

facturer un supplément à la carte de crédit avec laquelle le client a effectué la réservation conformément à la grille tarifaire applicable, si l’envoi ne dépasse pas le poids ou la taille maximum autorisés par le transporteur sélectionné ; OU
facturer un supplément à la carte de crédit avec laquelle le client a effectué la réservation pour un montant déterminé par le transporteur sélectionné, sous la forme d’une pénalité contractuelle pour surpoids ou surdimension, si l’envoi dépasse le poids ou la taille maximum autorisés par le transporteur sélectionné. Sinon, le transporteur sélectionné peut choisir de refuser le transport de l’envoi sans facturer la pénalité contractuelle.

Au cas où DER-Trans ne serait pas en mesure de facturer automatiquement des frais supplémentaires sur la carte de crédit avec laquelle le client a effectué la réservation, le client en sera informé par écrit et le client devra payer le montant supplémentaire indiqué dans un délai maximum de sept (7) jours. Cette notification est considérée comme exécutoire sans déclaration judiciaire. Si DER-Trans ne reçoit pas le paiement dans le délai susmentionné, le client est tenu de couvrir les frais relatifs au lancement de la procédure de recouvrement.

Au cas où le client aurait l’intention d’envoyer plus d’articles que le nombre commandé, il doit en informer DER-Trans le jour ouvrable précédant l’enlèvement avant midi (12h00).

Si les articles sont trop volumineux ou trop lourds, le client n’aura pas droit à un remboursement. Le transporteur peut également retourner l’envoi enlevé ou refuser l’enlèvement de l’envoi entièrement en raison d’articles trop volumineux ou trop lourds.

2.5 Objets interdits

En acceptant les présentes Conditions Générales, le client consent à la liste des objets exclus du transport et déclare qu’il n’enverra aucun objet figurant sur cette liste, ni aucun objet interdit par les Conditions Générales du transporteur sélectionné ou par les lois du pays dans lequel se trouve l’adresse d’enlèvement ou celle de livraison. Au cas où le client déciderait d’envoyer des objets exclus malgré ces restrictions, il sera le seul responsable de tous les dommages et frais encourus.

Voici quelques exemples d’articles interdits :

animaux et produits animaux ;
armes et munitions ;
substances et objets dangereux ;
restes humains et urnes funéraires ;
objets illégaux ;
échantillons médicaux ;
medical samples;
objets nécessitant un environnement à température contrôlée ;
pornographie ;
médicaments sans ordonnance et autres produits pharmaceutiques ;
aérosols ;
liquides ;
objets pouvant endommager d’autres colis pendant le transport ;
produits du tabac et de l’alcool selon les limitations de chaque pays ;
marchandises volées ou qui ne sont pas en libre circulation selon la législation de l’Union européenne ou toute autre loi des pays concernés ;
marchandises contrefaites ;
substances nécessitant des autorisations spéciales pour le transport, ainsi que des manipulations spéciales ou des documents spécifiques ;
Pour le fret aérien : toute expédition de lithium-ion et de lithium-métal ; les marchandises interdites conformément au règlement (CE) n° 300/2008 du 11 mars 2008 et à ses règles d’application, telles que modifiées périodiquement ;
expéditions qui seraient couvertes par l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)).

Le transporteur sélectionné a le droit de refuser de traiter tout colis dont le contenu est de nature dangereuse ou préjudiciable, ou susceptible d’héberger ou de susciter une diffusion de vermines ou autres parasites, ou encore susceptible de contaminer ou d’affecter d’autres marchandises. Si ces colis sont remis au transporteur sélectionné, l’entreprise se réserve le droit de les enlever ou d’effectuer toute opération à leur égard sans autre préavis, aux frais du client. Dans un tel cas, le client sera responsable de toute perte ou dommage survenant en raison de ces colis et indemnisera la société de transport sélectionnée et / ou DER-Trans pour toutes les pénalités, réclamations, dépenses, ainsi que pour tous les dommages et frais encourus à cet égard, et les colis en question peuvent être traités à tout moment de la manière que la société ou toute autre personne qui en a la garde jugera appropriée.

2.6 Enlèvement et livraison

Le client est tenu de fournir une adresse complète et exacte pour l’enlèvement et la livraison, ainsi que toute autre information pertinente pour faciliter l’enlèvement et la livraison. L’adresse doit correspondre à la zone désignée dans le processus de réservation et ne doit pas être incluse dans le “champ de commentaires” ; sinon, les transporteurs pourraient ne pas recevoir la totalité des informations nécessaires pour assurer un enlèvement et une livraison réussis.

L’enlèvement et la livraison doivent être effectués dans un endroit facilement accessible ; le chauffeur du transporteur sélectionné doit être en mesure de garer le camion à la distance d’au moins quinze (15) mètres du point de livraison indiqué. Le service de porte-à-porte est un service fourni à la porte principale du bâtiment. Le chauffeur du transporteur n’est pas obligé de collecter ou de livrer la cargaison vers les étages supérieurs.

En indiquant l’adresse d’enlèvement et de livraison lors de la réservation, le client garantit qu’il s’agit d’une adresse de livraison standard connue du public, à laquelle les envois sont reçus régulièrement. L’indication d’une adresse générique, telle qu’un port, ne suffit pas. Pour les nouveaux bâtiments, le client confirme que l’adresse est déjà connue du transporteur et qu’il a déjà reçu des expéditions à cette adresse par le passé.

Si l’adresse d’enlèvement ou de livraison est située dans une zone éloignée ou sur une île, le client est tenu de contacter DER-Trans à l’avance pour vérifier si l’enlèvement et / ou la livraison sont possibles à l’adresse en question, car des exceptions peuvent s’appliquer à certaines zones. S’il est impossible d’assurer le service de transport à l’adresse que le client a indiquée dans la commande et que le client n’a pas vérifié l’adresse avec DER-Trans à l’avance, aucun remboursement du service de transport ne sera possible.

Avant l’enlèvement, le client doit retirer toutes les anciennes étiquettes ou informations d’adresse apposées sur le colis, la valise ou la palette. Pour éviter toute confusion lors de la livraison, seule l’adresse du destinataire doit être collée sur le colis, la valise ou la palette.

Le client a l’entière responsabilité de s’assurer que la bonne étiquette est placée sur le bon envoi, même dans les cas où l’étiquette est imprimée par le transporteur, ainsi que d’obtenir du chauffeur la preuve de l’enlèvement qui atteste que l’envoi a été collecté par le bon transporteur à la date et à l’heure prévues. En cas de problème, le transporteur n’est pas tenu d’accepter les plaintes ou les réclamations sans la preuve de collecte qui confirme sa responsabilité en matière de transport.

Au cours du processus de réservation, le client doit indiquer le numéro de téléphone local dans le pays d’enlèvement et de livraison sur lequel une personne sera disponible au moment de l’enlèvement et de la livraison. Toutefois, le chauffeur travaillant pour le transporteur sélectionné n’est pas obligé de contacter l’utilisateur ou les personnes de contact par téléphone. Si le chauffeur choisit de le faire, seuls les numéros de téléphone locaux seront contactés. Le service offert par DER-Trans ne prévoit pas d’appel au client avant l’enlèvement et la livraison. Toutefois, dans certains pays, le numéro de téléphone fourni par le client lors de la réservation peut être utilisé pour clarifier les détails concernant l’enlèvement et la livraison, ou pour obtenir des informations supplémentaires dont DER-Trans ou le transporteur sélectionné pourraient avoir besoin.

Le jour de l’enlèvement et de la livraison, le destinataire doit se trouver à l’adresse fournie entre 9h00 et 18h00, pour les services “Standard” ou “Express”, ou à l’heure convenue directement avec la société de transport pour le service “Fret”. Le destinataire peut également autoriser une personne à recevoir l’envoi en son nom.

Le chauffeur représentant le transporteur sélectionné fera une tentative d’enlèvement ou de livraison à l’adresse fournie. Si personne n’est disponible à l’adresse indiquée, le chauffeur repartira. Le client doit informer immédiatement DER-Trans de l’échec de la collecte ou de la livraison de l’envoi afin qu’DER-Trans puisse demander une autre tentative de collecte ou de livraison de l’envoi. Si l’enlèvement ou la livraison se révèlent infructueux le jour prévu pour une raison qui n’est pas liée au transporteur choisi, une autre demande d’enlèvement ou de livraison peut entraîner des frais supplémentaires qui seront à la charge du client. Le transporteur sélectionné a le droit de livrer l’envoi à une autre adresse (adresse voisine, bureau de poste local ou point de livraison). Si l’envoi n’est pas retiré dans les sept (7) jours civils suivant la première tentative de livraison, ou que l’envoi est mal emballé, endommagé, surdimensionné ou en surpoids, le transporteur sélectionné se réserve le droit de le renvoyer à l’adresse de collecte aux frais du client.

Conformément à ces Conditions Générales, la livraison est considérée comme étant effectuée si :

l’envoi est remis à toute personne se trouvant à l’adresse de livraison contre signature numérique ou manuelle, y compris aux voisins et aux personnes présentes dans les locaux indiqués ;
l’envoi est livré à une autre adresse ;
après plusieurs tentatives de livraison infructueuses à l’adresse de livraison, l’envoi est livré dans l’un des entrepôts du transporteur sélectionné, qui se trouve à proximité de l’adresse de livraison initiale. Cela peut entraîner des coûts supplémentaires pour le client ;
le transporteur en question a laissé un avis de livraison à la personne de contact pour la livraison, ou si cela est indiqué dans le système de suivi de l’envoi ;
l’envoi est livré à l’adresse de livraison à une personne qui s’est présentée faussement comme le destinataire ;
l’envoi est renvoyé à l’adresse de collecte après avoi passé le nombre maximum de jours dans l’entrepôt du transporteur ou en raison d’un emballage inapproprié ou de dommages causés au colis. Cela peut entraîner des frais supplémentaires pour le client ;

Des exceptions concernant la livraison des envois peuvent s’appliquer dans certaines régions en raison des conditions et des pratiques habituelles des transporteurs locaux.

Dès que la livraison est considérée comme étant effectuée, il est entendu qu’DER-Trans et le transporteur sélectionné sont exonérés de toute responsabilité pour le transport.

2.7 Dates de livraison

Tous les délais de collecte et de livraison sont approximatifs et ne sont pas garantis. En acceptant ces Conditions Générales, le client accepte consciemment que de nombreuses circonstances externes peuvent entraîner des retards dans l’enlèvement ou la livraison de l’envoi.

En acceptant ces Conditions Générales, le client accepte de suivre régulièrement l’envoi et, en cas de données ou de progrès inhabituels, d’en informer immédiatement DER-Trans.

En ce qui concerne les procédures douanières dans chaque pays, le transporteur sélectionné doit faire tout son possible pour s’assurer que la livraison est effectuée à temps. En acceptant les présentes Conditions Générales, le client comprend et accepte que le colis puisse être livré en retard suite à des procédures douanières et d’autres procédures administratives. DER-Trans se réserve le droit de demander au client le remboursement des frais, couverts par DER-Trans au nom du client, liés aux procédures douanières.

DER-Trans n’est pas tenu d’indemniser le client pour les dommages causés par un quelconque événement en vertu de la deuxième section des présentes Conditions Générales, et n’est pas non plus tenu de rembourser les frais y afférents.

3. Types de services

3.1 Service d’expédition standard

Le service standard concerne tous les envois de colis standards au sein de l’UE.

En réservant des services de transport via le service “Expédition standard”, le client accepte que le colis ou la valise soit disponible à l’adresse de collecte pour que le prestataire de services de transport sélectionné vienne chercher l’envoi entre 9h00 et 18h00. Il arrive qu’en raison des circonstances imprévues liées au prestataire de services de transport, l’enlèvement puisse être effectué avant ou après ce créneau horaire. Dans de rares cas, en raison des facteurs imprévus, le prestataire de services de transport sélectionné peut effectuer l’enlèvement le jour ouvrable suivant.

Si le chauffeur de la société de transport sélectionnée ne se présente pas pour l’enlèvement de l’envoi le jour de la collecte, le client, conformément aux présentes Conditions Générales, assume la responsabilité d’informer immédiatement DER-Trans de ce fait, afin que ce dernier puisse organiser une deuxième tentative d’enlèvement avec la société de transport sélectionnée.

L’emballage standard est une boîte en carton, composée de deux ou plusieurs couches de carton. Le client peut également utiliser une valise enveloppée dans un film protecteur, mais une valise peut être considérée comme un emballage inadéquat et donc, la collecte ou la livraison peuvent être refusées par la société de transport. Les objets de forme irrégulière comme les valises doivent être soigneusement enveloppés dans du film plastique étirable (y compris les roues et les poignées), de sorte que les objets pointus de la valise ne puissent pas endommager d’autres envois. Un emballage adéquat doit, entre autres caractéristiques, être résistant à une chute d’une hauteur d’un (1) mètre. Ni le prestataire de services de transport sélectionné ni DER-Trans ne peuvent être tenus responsables des dommages causés à l’emballage pendant le transport. La plupart des sociétés de transport considèrent les valises comme un emballage. Les sacs en plastique, les sacs de voyage et les boîtes en plastique ne sont pas des types d’emballage autorisés.

Chaque valise doit être remise au chauffeur du prestataire de services de transport sélectionné en une seule pièce. Si le client a l’intention d’envoyer plus de colis, le nombre exact doit être indiqué lors de la réservation des services de transport. Dans le cas contraire, le client doit passer une nouvelle commande.

L’emballage de plusieurs colis et leur expédition en une seule pièce est très dangereux et ne peut se faire qu’aux risques du client, car une seule étiquette est apposée sur chaque colis déclaré.

Aucun colis ou valise ne doit dépasser les dimensions suivantes :

Longueur maximale : 175 cm ; ET,
La longueur + 2 fois la largeur + 2 fois la hauteur ne doivent pas dépasser 300 cm.

Aux fins des présentes Conditions Générales, la longueur représente le côté le plus long du colis ou de la valise.

3.1.1 Option de la date “la plus proche possible”

Dans le cas où, pour l’itinéraire choisi par le client, DER-Trans proposerait l’option “la date la plus proche possible”, l’utilisateur devra convenir de l’heure et de la date de l’enlèvement directement avec le prestataire de services de transport sélectionné et imprimer l’étiquette prévue à cet effet. DER-Trans n’est pas responsable de la coordination de l’heure et de la date de l’enlèvement. Il n’y aura pas d’enlèvement tant qu’une date et une heure précises n’auront pas été convenues entre le client et le prestataire de services de transport.

En fonction de la disponibilité et des itinéraires de livraison organisés par le prestataire logistique sélectionné, la date d’enlèvement peut être convenue même le jour de la réservation du service de transport par l’utilisateur via der-trans.com.

Lors de la réservation de services de transport avec l’option “La date la plus proche possible”, le client accepte que le colis ou la valise soit disponible à l’adresse d’enlèvement pour que le prestataire de services de transport sélectionné puisse l’enlever à la date et à l’heure convenues directement entre l’utilisateur et la société de transport.

3.2 Express

Le client peut réserver le service Express pour expédier des colis, des palettes et des enveloppes avec des documents qui ne sont pas limités aux pays de l’UE.

3.2.1 Poids et dimensions

Aucun colis ne doit dépasser les dimensions et le poids suivants :

Poids maximal : 70 kg
Dimensions maximales : 120 x 80 x 80 cm
Poids total maximum de l’envoi : 3.000 kg

Si le colis dépasse le poids et / ou les dimensions maximales, le client devra payer un supplément pour l’expédition.

Aucune palette ne doit dépasser les dimensions et le poids suivants :

Poids maximum : 1.000 kg
Dimensions maximales : 120 x 120 x 160 cm
Nombre maximum de palettes : 10

Ce sont les dimensions absolues. Si la palette dépasse le poids et / ou les dimensions maximales, l’expédition ne sera pas effectuée et le client n’aura pas droit à un remboursement. Tous les prix sont proposés pour des palettes empilables. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour l’expédition d’une palette non empilable.

3.2.2 Expédition d’enveloppes

Le client peut expédier des documents et des pièces d’identité personnelles s’il utilise l’option Enveloppe dans le cadre du service d’expédition Express. Si le client choisit l’option d’envoi d’enveloppes en Express, il aura la possibilité d’acheter une couverture d’assurance avec la garantie de responsabilité étendue de la société de transport allant jusqu’à 400 euros par envoi et aucune assurance supplémentaire ne sera disponible.

Poids maximum : jusqu’à 500 g par enveloppe, jusqu’à 2 kg par envoi

Dimensions maximales : 35 x 28 x 1 cm

3.2.3 Procédure douanière et documentation

Si l’itinéraire choisi par le client inclut un pays qui n’est pas, au moment de la commande, membre de l’Union européenne, le client accepte consciemment les conditions suivantes :

L’expéditeur est tenu de fournir l’original ou une copie de la facture commerciale originale ou de tout autre document requis par les sociétés de transport et / ou les autorités douanières. Si une autorité douanière exige des documents supplémentaires pour confirmer la déclaration d’importation / exportation, il appartient à l’expéditeur de fournir les documents requis à ses propres frais. Si le client expédie des articles non commerciaux, un document pro-forma peut être utilisé comme preuve de valeur aux fins de la procédure douanière. Si des documents et / ou des pièces imprimées, des magazines, des manuscrits, etc. sont expédiés, aucune facture originale n’est généralement nécessaire.

L’original ou la copie de la facture commerciale originale ne doivent pas inclure la TVA sur la ventilation des prix.

Le prestataire de services de transport peut refuser l’enlèvement ou même renvoyer les colis à l’expéditeur, en facturant des frais supplémentaires dont le client est le seul responsable, au cas où les documents requis ne seraient pas fournis ou ne seraient pas conformes à la réglementation.

L’expéditeur atteste que toutes les déclarations et informations fournies concernant l’exportation et l’importation de l’envoi seront vraies et correctes et reconnaît que si des déclarations fausses ou frauduleuses sont faites au sujet de l’envoi ou de son contenu, une action civile et / ou des poursuites pénales dont les sanctions comprennent la confiscation et la vente de l’envoi pourraient être engagées.

Dans la mesure où nous pouvons volontairement aider le client à remplir les formalités douanières et autres formalités requises, cette assistance sera fournie aux seuls risques du client. Le client accepte de nous indemniser et de nous tenir à couvert de toute réclamation qui pourrait être portée contre nous en raison des informations qui nous ont été fournies et de tous les coûts que nous engagerons à cet égard et de payer tous les frais d’administration que nous pourrions facturer au client pour la fourniture des services décrits dans la présente condition.

Tous les droits de douane, taxes (y compris, mais sans s’y limiter, la TVA le cas échéant), pénalités, frais de stockage ou autres dépenses qu’DER-Trans encourt à la suite des actions des douanes ou de toute autre autorité gouvernementale ou du refus de l’expéditeur ou du destinataire de fournir les documents appropriés seront facturés au client ou au destinataire de l’envoi. Dans le cas où DER-Trans déciderait de facturer le destinataire, et que ce dernier refuserait de payer les frais encourus, le client accepte de nous les payer avec nos honoraires pour l’administration impliquée ainsi que tous les frais supplémentaires que nous encourrons.

L’expéditeur confirme que le contenu de l’envoi n’est pas restreint par l’IATA, l’OACI, l’IMDG ou l’ADR et qu’il ne s’agit pas d’articles interdits, et, dans le cas contraire, le client est tenu d’en informer DER-Trans avant l’enlèvement. Le prestataire de services de transport peut également exclure unilatéralement tout autre article qui ne peut être transporté de manière sûre ou légale.

Le prestataire de services de transport s’efforcera d’accélérer toutes les formalités de dédouanement de l’envoi mais n’est pas responsable des retards, pertes ou dommages causés par l’intervention des agents des douanes ou celle des autres autorités gouvernementales.

3.2.4 Enlèvement et livraison

Le prestataire de services de transport peut refuser un enlèvement si le service ne peut pas être fourni pour une raison indépendante de sa volonté, par exemple en cas d’éloignement ou de sanctions imposées au pays d’enlèvement (embargo).

Il y aura deux tentatives de livraison. Les envois ne peuvent pas être livrés en boîtes postales. Les envois sont livrés à l’adresse du destinataire indiquée par le client, mais pas nécessairement au destinataire désigné personnellement. Le destinataire peut être notifié d’une livraison à venir ou d’une livraison manquée. Le destinataire peut se voir proposer d’autres options de livraison telles que la livraison un autre jour, sans signature, le réacheminement ou la collecte au Point de Service le plus proche. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de changement d’adresse de livraison.

Si l’envoi est jugé inacceptable, ou s’il a été sous-évalué à des fins douanières, ou si le destinataire ne peut être correctement identifié ou localisé, ou si le destinataire refuse la livraison ou le paiement des droits de douane ou d’autres frais d’envoi, le transporteur en question doit faire des efforts raisonnables pour retourner l’envoi à l’expéditeur aux frais du client, sinon l’envoi peut être rejeté, éliminé ou vendu sans que la responsabilité du client ne soit engagée de quelque manière que ce soit. Le prestataire de services de transport peut détruire tout envoi qu’une loi empêche de renvoyer à l’expéditeur ainsi que tout envoi d’articles interdits.

3.2.5 Assurance

Le transporteur en charge de l’expédition est responsable de chaque envoi conformément aux conventions internationales énoncées à la clause 4.3 par défaut. Le client peut souscrire une option d’assurance supplémentaire moyennant des frais supplémentaires. L’envoi sera assuré pour le montant de la valeur déclarée par le client dans le processus de commande, étant limité à la couverture d’assurance maximale possible de 500.000 EUR par envoi.

3.3 Fret

Lors de la réservation des services de transport, tels que Transport camionnette, LTL (Transport groupé) / FTL (Transport en chargement complet) ou l’offre personnalisée, le client s’engage à ce que les colis ou les palettes soient disponibles à l’adresse d’enlèvement pour que le transporteur sélectionné puisse les retirer entre 8h00 et 18h00. Le transporteur sélectionné prendra contact avec le client à la veille ou le jour de l’enlèvement afin de confirmer la collecte. Il n’y aura pas d’enlèvement avant qu’une date et heure précises ne soient fixées entre le client et le transporteur. En raison de circonstances imprévues du côté du transporteur sélectionné, l’enlèvement peut être effectué avant ou après cette date. Dans de rares cas, suite à des facteurs imprévus, le transporteur sélectionné peut effectuer l’enlèvement le jour ouvrable suivant.

Le client doit informer DER-Trans de la méthode d’emballage de son envoi et de toute exigence particulière concernant l’enlèvement ou la livraison de son envoi. Une fois la commande confirmée, toute demande supplémentaire peut entraîner des frais supplémentaires et des retards d’exécution du service, qui seront à la charge du client.

Si le chauffeur du transporteur sélectionné ne se présente pas pour effectuer l’enlèvement à la date prévue, le client, conformément aux présentes Conditions Générales, assume la responsabilité d’informer immédiatement DER-Trans de ce fait, afin qu’DER-Trans puisse organiser une deuxième tentative d’enlèvement avec le transporteur.

L’envoi doit être prêt pour le transport au moment où le chauffeur du transporteur sélectionné arrive pour le collecter. Cela signifie que tous les articles destinés au transport doivent être correctement emballés et préparés au transport. Dans le cas d’une palette, l’envoi doit être correctement emballé, fixé sur la palette empilable et sécurisé pour le transport. Le client est le seul responsable de l’obtention de la palette par ses propres moyens. Dans certains pays d’enlèvement, DER-Trans est en mesure de faire en sorte que le transporteur apporte une palette au moment de l’enlèvement. Dans ce cas, le client doit organiser ce service supplémentaire auprès d’DER-Trans avant que l’enlèvement ne soit confirmé.

Le client s’engage à veiller à ce que la bonne étiquette soit apposée sur le bon colis ou la bonne palette, même dans les cas où le transporteur imprime l’étiquette lui-même. Au moment de l’enlèvement ou après l’arrivée de l’envoi au dépôt, le chauffeur du transporteur sélectionné colle l’étiquette d’identification sur l’envoi et, si cela est prévu par le service, fournit les informations de suivi, qu’DER-Trans transmet au client dans les plus brefs délais.

Tous les services de transport de fret réservés sur der-trans.com sont fournis conformément à la Convention sur le transport international de marchandises par route (CMR), cela va de même pour le traitement de tous les litiges ou réclamations découlant du service effectué par le transporteur concerné.

3.3.1 Transport par camionnette

En réservant le service ” Transport par camionnette “, le client accepte que l’envoi soit disponible, correctement emballé et sécurisé pour le transport à l’adresse d’enlèvement pour que le transporteur puisse le collecter de 8h00 à 18h00. Le transporteur sélectionné contactera le client dès son arrivée à l’adresse d’enlèvement. Dans de rares cas, en raison de facteurs imprévus du côté du transporteur sélectionné, l’enlèvement peut être effectué avant ou après la date prévue.

Si le chauffeur du transporteur sélectionné ne se présente pas à la date prévue pour l’enlèvement, le client assume la responsabilité d’en informer immédiatement DER-Trans, afin que ce dernier puisse vérifier la situation avec le transporteur et organiser une nouvelle tentative d’enlèvement dans les plus brefs délais.

Le client doit informer DER-Trans de la méthode d’emballage de son envoi et de toute exigence particulière concernant l’enlèvement ou la livraison de son envoi. Le client comprend que le chauffeur du transporteur n’est pas obligé d’aider à charger et/ou à décharger l’envoi et que ce type d’assistance doit être demandé séparément au cours du processus de réservation. Une fois la commande confirmée, toute demande supplémentaire peut entraîner des retards de livraison et des frais supplémentaires, qui seront facturés au client. En outre, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si l’envoi se révèle plus lourd ou plus volumineux que ce qui avait été prévu lors du processus de commande.

Le client comprend que le service ” Transport par camionnette ” n’inclut pas d’informations de suivi en temps réel. Le client est toujours en mesure d’obtenir des informations sur le transit de l’envoi en contactant l’équipe d’assistance clientèle d’DER-Trans, qui vérifiera les dernières mises à jour du transit directement auprès du transporteur.

Le client sera informé à l’avance de l’heure estimée de la livraison. Le transporteur contactera le destinataire dès son arrivée à l’adresse de livraison. Si le destinataire n’est pas disponible à l’adresse de livraison, le chauffeur attendra à l’adresse jusqu’à ce que le client puisse organiser le déchargement de l’envoi, comme convenu. Le client est conscient que toute attente inutile de la part du chauffeur peut entraîner des coûts supplémentaires qui seront à la charge du client.

3.3.2 Transport groupé (LTL) et transport en chargement complet (FTL)

En réservant le service “LTL” ou “FTL”, le client accepte que l’envoi soit disponible, correctement emballé et sécurisé pour le transport à l’adresse d’enlèvement pour que le transporteur puisse le collecter de 8h00 à 20h00 ou selon l’accord préalable avant l’enlèvement. Le transporteur sélectionné contactera le client dès son arrivée à l’adresse d’enlèvement. Dans de rares cas, suite à des facteurs imprévus du côté du prestataire de services logistiques sélectionné, l’enlèvement peut être effectué avant ou après la date prévue.

Les services LTL et FTL sont fournis par des transporteurs qui utilisent des semi-remorques, des remorques ou des camions de livraison.

Le client est responsable du chargement et du déchargement de l’envoi. Un chariot élévateur à fourche et un quai doivent être fournis par le site de chargement / déchargement.

Le client doit informer DER-Trans de la méthode d’emballage de sa cargaison et de toute exigence particulière concernant l’enlèvement ou la livraison. Le client comprend que le chauffeur du transporteur n’est pas obligé d’aider à charger et / ou à décharger l’envoi et que ce type d’assistance doit être demandé séparément au cours du processus de réservation. Une fois la commande confirmée, toute demande supplémentaire peut entraîner des retards de livraison et des frais supplémentaires, qui seront à la charge du client. En outre, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si l’envoi collecté se révèle plus lourd ou plus volumineux que prévu lors du processus de commande.

Le client comprend que le service “LTL/FTL” ne prévoit pas d’informations de suivi en temps réel. Le client est toujours en mesure d’obtenir des informations sur le transit de l’envoi en contactant l’équipe d’assistance clientèle d’DER-Trans, qui vérifiera les dernières mises à jour concernant le transit directement auprès du transporteur.

Le client sera informé à l’avance du délai de livraison estimé. Le transporteur contactera le destinataire dès son arrivée à l’adresse de livraison. Si le destinataire n’est pas disponible à l’adresse de livraison, le chauffeur attendra à l’adresse jusqu’à ce que le client puisse organiser le déchargement de l’envoi, comme convenu. Le client est conscient du fait que toute attente inutile de la part du chauffeur peut entraîner des coûts supplémentaires qui seront à la charge du client.

3.3.3 Offre personnalisée

Si aucune option particulière de réservation du transport disponible en mode devis instantané sur la plateforme (en raison de dimensions non standards ou d’exigences spécifiques découlant de la nature de l’envoi), le client doit faire une demande d’offre personnalisée. Pour ce faire, le client doit remplir notre formulaire d’offre personnalisée ou l’envoyer par écrit à l’adresse électronique office@der-trans.com en fournissant les informations suivantes :

le nombre de palettes ou de colis à envoyer ;
les dimensions exactes de l’envoi (hauteur, largeur et longueur), sans approximation ;
le poids exact de l’envoi, sans approximation ;
le contenu et la valeur de l’envoi ;
l’adresse complète d’enlèvement et de livraison de l’envoi ;
les indications sur le fait de savoir si oui ou non l’utilisateur souhaite souscrire une assurance supplémentaire.

DER-Trans préparera une offre pour le client dans les plus brefs délais et lui fournira toutes les informations nécessaires. Par défaut, les prix proposés ne concernent que les palettes empilables. Si le client accepte une telle offre, mais prépare une palette non empilable pour l’enlèvement par le transporteur, tous les frais supplémentaires qui en découlent seront à la charge du client.

4. Procédures de réclamation

4.1 Responsabilité pour le service

DER-Trans est l’administrateur de la plateforme en ligne de réservation de services de transport et, à ce titre, ne sera pas responsable de toute perte ou dommage causé à l’envoi ou à son contenu. DER-Trans ne travaille qu’avec des transporteurs de confiance et, par conséquent, les dommages et / ou pertes sont peu fréquents.

Les transporteurs sont responsables de l’enlèvement, du transport et de la livraison de toutes les expéditions, réservées par l’intermédiaire de la plateforme der-trans.com .

Afin d’éviter tout dommage, le client doit garder à l’esprit que, malgré les mesures de précaution prises par les transporteurs, les colis, valises ou palettes sont déchargés, triés et chargés mécaniquement et doivent donc être correctement emballés. Le client est responsable de l’emballage.

4.2 Plainte officielle

DER-Trans agit en tant que commissionnaire et non en tant que transitaire lorsqu’il administre la plateforme de réservation de services de transport en ligne. DER-Trans n’est responsable que de la sélection des transporteurs, mais jamais de la réalisation du transport. Cela dit, si le client a des réclamations concernant les services d’DER-Trans en tant que commissionnaire, il devra entamer une procédure de réclamation.

Pour que la procédure de réclamation interne puisse être engagée, le client doit informer DER-Trans par écrit en envoyant un courriel à office@der-trans.com ou une lettre recommandée à DER-Trans SARL, 9 Rue du Laboratoire, LU-1911, Luxembourg, en joignant les documents suivants :

une description détaillée de la plainte ;
si possible, le nom ou les noms des agents d’DER-Trans avec lesquels le client était en contact ;
une copie du courriel de confirmation de la commande ; ET,
une copie de toutes les communications par e-mail échangées entre le client et l’équipe d’DER-Trans.

Si le client n’informe pas dûment DER-Trans ou ne joint pas à la lettre tous les documents requis, la procédure de réclamation ne sera pas engagée.

Après avoir reçu une plainte complète, DER-Trans transmettra le dossier au service des réclamations qui examinera le cas. Le service des réclamations d’DER-Trans fera parvenir sa réponse concernant la plainte au client dans les trente (30) jours suivant la réception de la plainte.

4.3 Assurance et couverture d’assurance

DER-Trans n’agit pas comme une compagnie d’assurance. Les formules d’assurance pour l’expédition ne sont pas proposées par DER-Trans ; elles sont proposées par les transporteurs directement, ou par des compagnies d’assurance ayant des accords établis avec des transporteurs ou avec DER-Trans. Pour cette raison, les conditions générales des compagnies d’assurance telles qu’Ergo ou Lloyds et celles des transporteurs sélectionnés s’appliquent à toutes les questions relatives à l’assurance des envois réservés sur notre site web.

Toutes les commandes de transport de colis ou de valises passées sur le site der-trans.com dans le cadre du service “Expédition standard” comprennent une assurance fournie par le transporteur sélectionné ou par une compagnie d’assurance pour un montant maximum de deux cents (200) euros. La prime d’assurance est déjà incluse dans le prix de base de l’envoi. La couverture d’assurance inclut les frais occasionnés en cas de perte ou d’endommagement du colis.

Toutes les commandes de transport par voie routière sont assurées conformément à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR). Toutes les commandes de transport par voie aérienne sont assurées conformément à la Convention de Montréal ou à la Convention de Varsovie, selon le cas.

Si l’envoi contient des articles d’une valeur supérieure à la couverture d’assurance maximale, l’utilisateur est tenu de souscrire une assurance supplémentaire directement sur notre site web. L’assurance supplémentaire doit être réservée dans le processus de commande et sera facturée selon la grille tarifaire du transporteur sélectionné ou de la compagnie d’assurance. Pour que le client puisse souscrire une assurance supplémentaire, il doit accepter les politiques applicables à la formule d’assurance supplémentaire choisie, à savoir la DTV Cargo Policy Open, la DTV Cargo Policy All Risks et l’exonération de franchise applicable à l’assurance auprès de la société ERGO Versicherung AG.

À la demande du client, DER-Trans cédera toutes les réclamations et tous les droits découlant des transactions, conclues en son nom propre pour le client, y compris les réclamations relevant de la responsabilité du transporteur sélectionné pour l’inexécution ou la mauvaise exécution des services de transport. Le client est alors tenu, personnellement ou par ses propres moyens, de recouvrer ou de faire valoir les réclamations et les droits auprès du transporteur.

En cas de perte ou d’endommagement de l’envoi, DER-Trans offre un soutien au client en soumettant des réclamations au transporteur sélectionné. Toutefois, la décision concernant l’admissibilité de l’assurance est prise uniquement par le transporteur ou par la compagnie d’assurance.

La demande d’indemnisation ne peut être présentée en cas de dommages causés au moyen d’emballage (boîte en carton, valise), mais uniquement au contenu de l’envoi. En outre, l’assurance ne s’applique pas au contenu de l’envoi dans les cas suivants :

l’emballage inapproprié ;
les envois non conventionnels ;
le transport d’articles interdits ;
le transport d’appareils électroniques (tels que les téléviseurs, les téléphones portables, les ordinateurs et les autres équipements électroniques) sans leur emballage d’origine ;
le transport d’appareils électroniques usagés et d’occasion ;
les envois dont la livraison est considérée comme étant effectuée conformément à la clause 2.6 des présentes Conditions Générales ;
les vêtements et les chaussures de marque ou sur-mesure. Les vêtements et les chaussures, en général, ne peuvent être remboursés que jusqu’à 200 EUR par article.
en cas d’utilisation du service “Expédition standard”, le remboursement maximal de l’assurance est de 1000 EUR par article.
le transport d’instruments de musique qui ne sont pas protégés d’une manière adéquate par rapport à leur caractère délicat. Un étui rigide ou un emballage similaire avec une protection intérieure suffisante est la norme minimale.
les dommages causés par le terrorisme, les catastrophes naturelles ;
l’absence de preuves fournies par le client (matériel photographique ou écrit) prouvant que le colis était en parfait état avant l’enlèvement ; OU,
les réclamations qui ne sont pas accompagnées de preuves de la valeur réelle de l’objet endommagé ou perdu. La seule preuve de valeur acceptable est la facture originale (le taux de TVA et l’amortissement seront déduits du prix original de l’article en question) ;
la violation par l’utilisateur des présentes Conditions Générales de quelque manière que ce soit.

En plus de la liste des articles interdits en vertu de la clause 2.5, aucune police d’assurance, sauf confirmation expresse du transporteur ou de la compagnie d’assurance concernée, ne sera acceptée pour les articles suivants :

fleurs et autres plantes ;
tabac et l’alcool ;
denrées alimentaires (y compris les aliments sous forme liquide) ;
objets de grande valeur ;
objets ayant une valeur sentimentale ;
objets fragiles, tels que le verre et la porcelaine ;
pièces de joaillerie, or et autres pierres et métaux précieux ou semi-précieux ;
antiquités, tableaux, œuvres d’art.

Le chauffeur du transporteur sélectionné est autorisé à refuser la collecte des envois qui sont manifestement inadéquats (trop lourds, trop grands, mal emballés) mais n’est pas obligé de vérifier l’adéquation de l’emballage ou du contenu de l’envoi. Cela signifie que le chauffeur du transporteur sélectionné peut toujours accepter l’envoi même s’il n’est pas emballé conformément aux présentes Conditions Générales ou s’il contient des articles figurant sur la liste des articles interdits. DER-Trans ou le transporteur sélectionné ne sont pas obligés de vérifier les commentaires que les clients font en passant la commande sur notre site web. Même si le client a mentionné que les articles à expédier ne sont pas conformes aux Conditions, la commande peut toujours être transmise au transporteur qui peut effectuer le transport. Dans ce cas, tous les frais supplémentaires liés à l’envoi d’articles dont l’emballage est inadéquat ou dont le contenu est interdit seront exclusivement à la charge du client. En outre, en cas d’achat d’une formule d’assurance supplémentaire, la garantie ne s’appliquera pas à ces articles.

DER-Trans ne sera pas tenu responsable de tout dommage, perte, échec ou retard de l’enlèvement, du transport ou de la livraison, ou de tout autre dommage ou coût, découlant des services de transport, demandés par le biais du portail web der-trans.com. DER-Trans n’est pas responsable de toute perte de bénéfices, provenant de l’un des éléments décrits ci-dessus.

4.3.1 Procédure de réclamation en cas de dommage ou de perte

En cas de perte d’un colis, d’une valise ou d’une palette, DER-Trans offre un soutien à la clientèle en soumettant des plaintes au transporteur sélectionné. Toutefois, la décision concernant l’admissibilité de l’assurance est prise uniquement par le transporteur ou par la compagnie d’assurance.

En cas d’endommagement de l’envoi, la situation doit être signalée par la personne chargée de la réception de l’envoi au chauffeur du transporteur sélectionné au moment de la livraison. Tout dommage causé à l’envoi doit être signalé au moment de la livraison par le biais d’un rapport de dommages rempli par le chauffeur ou en signant le certificat de livraison avec la réserve. Dans le cas contraire, le transporteur sélectionné ou la compagnie d’assurance peuvent rejeter toute demande de dommages-intérêts.

Afin d’entamer une procédure auprès du transporteur sélectionné pour dommage ou perte, DER-Trans doit recevoir les données indiquées dans ce paragraphe à l’adresse électronique office@der-trans.com.

Si l’envoi n’est pas livré dans les cinq (5) jours suivant la date de livraison prévue, le client doit immédiatement en informer DER-Trans par écrit en envoyant un courriel à office@der-trans.com, et en y joignant les éléments suivants :

une liste du contenu de l’envoi et l’indication de sa valeur ;
une description de la partie extérieure de l’envoi ;
des informations sur la méthode d’emballage ;
une copie de l’e-mail confirmant la commande ; ET,
une copie de la confirmation de la collecte de l’envoi fournie par la personne ayant remis l’envoi au chauffeur lors de l’enlèvement.

Si un envoi est livré étant endommagé, le client doit en informer DER-Trans par écrit dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception de l’envoi endommagé, en joignant ce qui suit :

le document signé par le chauffeur et par le client ;
des photos mettant clairement en évidence les dommages (le client doit fournir une photo de l’envoi et des articles avant et après l’enlèvement démontrant clairement les dommages causés au colis ou aux articles durant l’acheminement ou en raison du transport ;
une liste du contenu de l’envoi et une indication de sa valeur ;
l’adresse à laquelle le transporteur peut inspecter et, si nécessaire, apporter les articles endommagés ; ET,
copie du courriel qui confirme la commande.

Si le client ne notifie pas dûment DER-Trans ou ne joint pas tous les documents requis à l’e-mail envoyé à l’adresse électronique office@der-trans.com, la notification sera considérée comme non envoyée.

En cas d’endommagement de l’envoi, le client est tenu de conserver l’envoi dans l’état dans lequel il a été livré, en couvrant tous les frais y afférents, jusqu’à l’achèvement de la procédure d’assurance. Si le colis est endommagé à l’extérieur, le client doit prendre des photos des dommages avant de retirer les marchandises du colis.

Si le client constate que certains articles manquent dans l’envoi au moment de la livraison, une procédure de réclamation peut être engagée. Le client doit fournir à DER-Trans les mêmes documents que dans le cas d’un dommage, y compris des photographies de l’envoi avant l’enlèvement et après la livraison qui prouvent que le colis a été ouvert / endommagé pendant le transport, ce qui aurait entraîné un manque de contenu.

Dès la réception de toutes les pièces justificatives nécessaires, DER-Trans, au nom du client, enverra au transporteur sélectionné la demande de remboursement de l’assurance accompagnée de tous les documents joints par le client. La décision concernant l’admissibilité de l’assurance relève de la seule responsabilité des transporteurs directement, ou des compagnies d’assurance ayant des accords établis avec les transporteurs ou avec DER-Trans. Les transporteurs ou les compagnies d’assurance ayant conclu des accords avec les transporteurs ou avec DER-Trans peuvent nécessiter jusqu’à deux (2) mois pour décider de la recevabilité d’une réclamation. Le fait de ne pas recevoir de décision finale en temps voulu ne peut en aucun cas engager la responsabilité d’DER-Trans.

Les réclamations sont toujours examinées en premier lieu par le transporteur sélectionné. Si le transporteur sélectionné décide de ne pas accepter la réclamation, la compagnie d’assurance a le droit exclusif de refuser également l’indemnisation. L’assurance supplémentaire peut couvrir uniquement la valeur réclamée par le client, non couverte par l’assurance de base du transporteur et / ou la convention CMR dans le cas où le transporteur accepterait sa responsabilité car il s’agit d’une assurance subsidiaire. Le transporteur et les compagnies d’assurance sélectionnés examinent chaque cas de réclamation et décident du montant du remboursement en fonction des preuves fournies par le client et conformément à leurs conditions générales ainsi qu’à leurs politiques internes. En décidant du remboursement de l’assurance, le transporteur et la compagnie d’assurance prennent en considération l’étendue des dommages (si oui ou non l’article peut encore être utilisé). Une taxe d’amortissement peut également être déduite si les articles endommagés ne sont pas neufs. La TVA et les frais d’expédition (s’ils figurent sur la facture prouvant la valeur des articles) ne sont pas remboursés.

DER-Trans se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à fournir d’explication, de rejeter ou de repousser une réclamation en raison de données incomplètes, trompeuses, contradictoires ou fausses reçues du client. Dans un tel cas, DER-Trans ne reconnaîtra aucune autre réclamation du client ou de tiers liés au client.

DER-Trans ne reconnaît aucun prestataire alternatif pour régler des différends.

5. Droit et juridiction

Sauf si les règles obligatoires du pays dans lequel le client est domicilié en disposent autrement :

les présentes Conditions Générales et les contrats auxquels elles s’appliquent seront interprétés conformément au droit luxembourgeois ;
tous les litiges éventuels découlant des présentes Conditions Générales ou des contrats auxquels ces Conditions s’appliquent seront résolus devant les tribunaux luxembourgeois ; ET,
en cas de divergences entre les différentes traductions des présentes Conditions Générales, le texte initialement rédigé en langue anglaise prévaudra.

Politique de confidentialité

DER-Trans SARL, s’engage à protéger et à respecter la confidentialité de vos renseignements personnels dans le cadre de l’utilisation de notre site web, car nous considérons la protection des données comme un élément clé pour établir des relations solides et durables basées sur la confiance. La présente Politique de Confidentialité vise à vous informer des données à caractère personnel que nous pouvons recueillir, des fins auxquelles nous pouvons les utiliser et des droits dont vous disposez.

Conformément à la législation applicable en matière de protection des données, nous vous informons par la présente que nous sommes responsables du contrôle des informations personnelles collectées, reçues ou traitées de toute autre manière vous concernant, comme décrit ci-dessous. Cette législation comprend le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et toute autre loi nationale ou supranationale applicable à notre égard.

La partie responsable en termes de RGPD dans le cadre de ce site web est DER-Trans SARL, une société dont le siège social est situé au 9 Rue du Laboratoire, LU-1911, Luxembourg et enregistrée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 230321 (“DER-Trans”, “nous”, “notre”, “nos”). En sa qualité de responsable du traitement des données, DER-Trans est chargé de veiller à ce que les données à caractère personnel soient traitées de manière correcte et conformément à la législation applicable.

Veuillez lire attentivement ce qui suit afin de comprendre nos points de vue et nos pratiques concernant vos données à caractère personnel et la manière dont nous les traiterons. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette politique, n’accédez pas à nos services, ne les utilisez pas et n’interagissez avec aucun autre aspect de notre entreprise.

En passant une commande ou en ouvrant un compte DER-Trans, vous acceptez et consentez aux pratiques décrites dans la présente Politique. En outre, vous garantissez que toutes les personnes dont vous nous communiquez les informations personnelles en relation avec votre commande ou votre compte ont connaissance de la présente Politique, acceptent et consentent aux pratiques décrites dans la présente Politique et sont disposées et capables, à la demande du Commissaire à l’information ou de toute autre Autorité de Protection des Donnés, de fournir une preuve écrite de leur consentement et de leur acceptation.

1. Informations vous concernant que nous pouvons collecter

Nous pouvons recueillir et traiter les données suivantes vous concernant :

1.1 Les informations que vous nous fournissez

Vous pouvez nous fournir des informations vous concernant en remplissant les formulaires sur https://www.der-trans.com (notre site web) ou en communiquant avec nous par téléphone, par courriel ou par tout autre moyen. Il s’agit notamment des informations que vous fournissez en vous inscrivant pour utiliser notre site, en vous abonnant à nos services, en passant une commande sur notre site, en effectuant d’autres activités courantes sur le site et en signalant un problème sur notre site. Les informations que vous nous transmettez peuvent inclure :

des informations sur le client : otre nom (votre prénom et votre nom ou le nom de la société et le prénom et le nom de la personne responsable), votre numéro de TVA, votre adresse et votre numéro de téléphone, des informations financières et des données relatives à votre carte de crédit,
les informations concernant l’enlèvement : (nom et prénom de la personne qui remet le colis, numéro de téléphone, adresse d’enlèvement),
les informations concernant la livraison: (nom et prénom de la personne à laquelle le colis sera livré, numéro de téléphone et adresse de livraison),
les informations concernant la confirmation: (adresse électronique),
les informations que vous fournissez via nos canaux d’assistance, où vous pouvez choisir de soumettre des informations concernant un problème que vous rencontrez avec un envoi. Que vous parliez à l’un de nos représentants directement ou que vous vous adressiez à notre équipe d’assistance, vous serez prié de nous fournir vos coordonnées, un résumé du problème que vous rencontrez, ainsi que tout autre document, capture d’écran ou information qui pourrait être utile pour résoudre le problème, notamment le type d’appareil, le système d’exploitation, le type de navigateur, l’adresse IP, les URL des pages de renvoi / sortie, les identificateurs de l’appareil et les données relatives à la défaillance.

1.2 Les informations que nous recueillons automatiquement lorsque vous utilisez nos Services

Nous recueillons des informations vous concernant lorsque vous utilisez les services DER-Trans, y compris lorsque vous naviguez sur nos sites web.

Votre utilisation de nos services : nous gardons une trace de certaines informations vous concernant lorsque vous visitez nos pages et interagissez avec nos services. Ces informations comprennent les fonctionnalités que vous utilisez, les services que vous sélectionnez, les options de paiement préférées, les adresses fréquemment utilisées, les liens sur lesquels vous cliquez.
Cookies et autres technologies : nous les utilisons afin de fournir des fonctionnalités et de vous reconnaître lorsque vous essayez d’utiliser nos services.

1.3 Informations que nous recevons à partir d’autres sources

Nous pouvons recevoir des informations vous concernant si vous utilisez d’autres services que nous fournissons ou si vous vous inscrivez dans des registres publics. Nous travaillons également en étroite collaboration avec des tiers (y compris, par exemple, des transporteurs, des partenaires commerciaux, des sous-traitants dans les domaines de services techniques, de paiement et de livraison, des réseaux de publicité, des prestataires externes de données analytiques, des fournisseurs d’informations de recherche, des agences de référence de crédit) et nous pouvons recevoir des informations vous concernant de leur part.

2. Période de rétention

Notre objectif est de traiter vos données personnelles le moins possible. Si les durées exactes de conservation ne sont pas mentionnées dans la présente déclaration, nous ne conserverons vos données à caractère personnel que le temps nécessaire pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été initialement collectées et, le cas échéant, aussi longtemps que le prévoit la loi.
Lorsque le traitement des données à caractère personnel n’est plus nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées, nous effacerons ces données.

3. Objectifs du traitement

Nous utilisons les informations vous concernant que nous détenons aux fins énumérées ci-dessous.

3.1 Informations fournies sur le client

Nous utiliserons ces informations aux fins suivantes :

remplir nos obligations découlant de tout contrat conclu entre vous et nous, ainsi que vous fournir les informations, produits et services que vous nous demandez, y compris pour effectuer des transactions avec vous, vous envoyer des informations transactionnelles, vous authentifier lorsque vous vous connectez, fournir une assistance à la clientèle, et assurer le fonctionnement et la continuité de nos services ;
vous fournir des informations sur d’autres biens et services que nous proposons et qui sont similaires à ceux que vous avez déjà achetés ou demandés, au cas où vous auriez donné votre consentement direct à la réception de ce type de messages et que vous ne l’auriez pas révoqué ;
vous fournir des informations sur des biens ou services que nous jugeons susceptibles de vous intéresser, dans le cas où vous auriez donné votre consentement direct à la réception de ce type de communications et ne l’auriez pas révoqué ;
vous informer des changements apportés à nos services ;
veiller à ce que le contenu de notre site soit présenté de la manière la plus efficace possible pour vous et pour votre ordinateur ;
mener des recherches pour le développement : nous nous renseignons sur la façon dont nos clients utilisent nos services et nous recevons directement des avis afin de détecter les problèmes et d’identifier les tendances, les modes d’utilisation, les modèles d’activité et les domaines d’intégration et d’amélioration de nos services ;
protéger nos intérêts commerciaux légitimes et nos droits légaux, chaque fois que cela nous est demandé dans le cadre des réclamations légales, des contrôles de conformité, des fonctions réglementaires et d’audit, et des divulgations liées à l’acquisition, la fusion ou la vente d’une entreprise.

3.2 Les informations communiquées concernant l’enlèvement, la livraison et la confirmation

Nous utiliserons ces informations afin de :

remplir nos obligations découlant de tout contrat conclu entre vous et nous (y compris la transmission de ces informations aux transporteurs au sein de l’EEE pour organiser et exécuter le transport ;
vous fournir les informations, les produits et les services que vous nous demandez.

3.3 Informations que nous recevons à partir d’autres sources

Nous pouvons combiner ces informations avec celles que vous nous fournissez. Nous pouvons utiliser ces informations et les informations combinées aux fins exposées ci-dessus (en fonction des types d’informations que nous recevons).

4. Divulgation de vos informations

Selon la nature et l’étendue de notre mission ou des services qui nous sont demandés, nous pouvons partager des informations personnelles avec les personnes suivantes dans la mesure où cette divulgation ou transmission est jugée raisonnablement nécessaire ou souhaitable pour atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus ou pour répondre à la demande spécifique et légitime de nos clients, étant les personnes concernées. Nous pouvons partager vos données personnelles avec :

le personnel autorisé d’DER-Trans situé dans les pays de l’EEE ayant besoin d’accéder aux informations pour l’exécution de tout contrat que nous concluons avec vous ;
les sociétés faisant partie du groupe DER-Trans afin d’exploiter et d’améliorer nos produits et services ;
des tiers sélectionnés, y compris des transporteurs et autres partenaires commerciaux, fournisseurs et sous-traitants (tous situés dans les pays de l’EEE) pour l’exécution de tout contrat que nous concluons avec eux ou avec vous, notamment : transporteurs, prestataires de services de développement de sites web et d’applications, d’hébergement, de maintenance, de sauvegarde, de stockage, d’infrastructure virtuelle, processeurs de paiements, cabinets comptables, prestataires de plateformes CRM, prestataires de systèmes téléphoniques, prestataires de systèmes d’analyse, etc.

En choisissant des tiers auxquels il est possible de communiquer vos informations, DER-Trans prend toutes les précautions nécessaires pour assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel.

Nous pouvons également divulguer vos informations personnelles à des tiers :

Dans le cas où nous vendrions ou achèterions une entreprise ou des actifs, ce qui nous autoriserait à divulguer vos données personnelles au vendeur ou à l’acheteur potentiel de cette entreprise ou de ces actifs, mais uniquement si cela est strictement nécessaire à la conclusion de la transaction.
Au cas où nous serions tenus de divulguer ou de partager vos données à caractère personnel afin de nous conformer à une obligation légale, ou afin de faire appliquer nos Conditions Générales (https://www.der-trans.com/fr/conditions-generales) et autres accords ; ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité d’DER-Trans, de nos clients ou d’autres personnes. Cela inclut l’échange d’informations avec d’autres sociétés et organisations à des fins de protection contre la fraude et de réduction des risques de crédit.

DER-Trans tient à souligner qu’il prend au sérieux ses obligations envers ses clients, ses partenaires et son personnel ; par conséquent, il ne divulgue pas de données à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour se conformer à la loi ou à un ordre valide et contraignant d’un gouvernement ou d’un organisme de réglementation, ou pour remplir une obligation contractuelle pour laquelle la personne concernée a donné son consentement au traitement de données (comme dans les cas mentionnés ci-dessus). Dans de tels cas, le gouvernement ou les organismes réglementaires doivent suivre la procédure légale applicable pour obtenir des ordres valides et contraignants, et ces ordres sont examinés par DER-Trans, qui peut s’opposer à des ordres trop généraux, inappropriés ou inadéquats.

Sauf si cela est interdit, ou s’il y a une indication claire de conduite illégale liée à l’utilisation des produits ou des services d’DER-Trans, DER-Trans informera ses clients avant de divulguer le contact d’un client, afin que ceux-ci puissent demander et préparer des mesures de protection contre la divulgation.

DER-Trans prend également de sérieuses précautions en ce qui concerne les transferts en dehors de l’EEE. DER-Trans s’engage à ne pas transférer de données en dehors de l’EEE, à moins que ce pays ou territoire n’assure également un niveau de protection adéquat ou des garanties appropriées, et à condition que les droits des personnes concernées et des recours juridiques efficaces soient disponibles.

5. Newsletter

Vous pouvez vous inscrire à notre newsletter qui vous fournira toutes les informations pertinentes sur nos services et les adaptations importantes de notre plateforme. En accédant à notre page via votre compte Google, vous pourrez créer un compte DER-Trans par le biais d’une fenêtre pop-up de notification. Cette étape vous enregistrera automatiquement dans notre programme de newsletter. Vous recevrez ensuite un courriel de présentation dont vous pourrez facilement vous désabonner au cas où vous ne souhaiteriez plus recevoir de bulletins d’information. Dans ce cas, vos données personnelles seront automatiquement supprimées après un (1) mois.

Les données partagées à partir de votre compte Google pour la création d’un compte DER-Trans et l’envoi de la newsletter sont votre adresse électronique, votre nom et votre photo de profil – la fourniture de données supplémentaires se fait sur une base volontaire. L’adresse électronique que vous nous avez fournie peut être utilisée pour le ciblage de notre publicité.

De plus, nous enregistrons les adresses IP que vous avez utilisées et les heures d’inscription et de confirmation. Cette procédure a pour but de vérifier votre inscription et, le cas échéant, de vous informer d’une éventuelle utilisation abusive de vos données personnelles.

Vous pouvez révoquer votre consentement à recevoir la lettre d’information à tout moment en cliquant sur le lien fourni dans chaque e-mail de la newsletter ou en envoyant une demande à office@der-trans.com.

6. Base juridique

Pour qu’un traitement soit licite, le responsable du traitement doit toujours fonder ses activités de traitement de données à caractère personnel sur l’un des motifs juridiques énumérés dans le RGPD. Nous ne traiterons vos données à caractère personnel que lorsque nous disposerons d’une base juridique appropriée pour le faire.

Vos données à caractère personnel seront traitées lorsque :

vous avez donné votre consentement ;
c’est nécessaire pour l’exécution d’un contrat dont vous êtes une partie ou afin de prendre des mesures à votre demande avant de conclure un contrat ;
c’est nécessaire pour le respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis ;
c’est nécessaire à la réalisation de nos intérêts légitimes, dans la mesure où vos intérêts ou vos droits et libertés fondamentaux ne l’emportent pas sur nos intérêts. Par exemple :
- pour établir, exercer ou défendre nos droits légaux en cas de réclamation légale ;
- pour maintenir et mettre à jour notre liste de contacts ;
- pour traiter les messages reçus de votre part, les contacts partagés par téléphone ou par courriel, et répondre à vos demandes ;
- assurer la sécurité et la stabilité des réseaux et des informations.

7. Vos droits et recours

7.1 Droit d’accès

Vous avez le droit d’obtenir de notre part la confirmation du fait de savoir si oui ou non des informations personnelles vous concernant sont traitées et, le cas échéant, d’accéder aux informations personnelles et aux informations pertinentes à cet égard.

7.2 Droit de rectification

Vous avez le droit d’obtenir de notre part, sans retard injustifié, la rectification d’informations personnelles inexactes vous concernant et, compte tenu des motifs du traitement, le droit de faire compléter des informations personnelles incomplètes.

7.3 Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances énoncées par le RGPD.

7.4 Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

Vous avez le droit à l’effacement de vos données lorsque les objectifs initiaux ne sont plus pertinents et que nous n’avons pas de motifs légitimes de refuser votre demande à l’oubli.

7.5 Droit de demander la limitation du traitement

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de traitement de données à caractère personnel fondée sur notre intérêt légitime, vous pouvez demander que ce traitement soit restreint. Vous pouvez également demander une limitation du traitement si vous estimez que nous traitons des données incorrectes ou que les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins du traitement.

7.6 Droit au transfert

Vous pouvez demander le transfert de vos données personnelles à une autre partie.

7.7 Droit de retirer votre consentement

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment si le traitement des données à caractère personnel était fondé sur votre consentement.

7.8 Droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle

You have the right to file a complaint with the data protection authority in your country. Nevertheless, we invite you to contact us before making any complaint to the competent authority.

Pour exercer vos droits, vous pouvez envoyer une demande écrite à office@der-trans.com.

8. Notification de violation

Nous informerons la Commission nationale de protection des données en cas de violation des données à caractère personnel sans retard injustifié et au plus tard dans les 72 heures suivant la détection de la violation.

Conformément aux dispositions du RGPD, les clients et les personnes de contacts seront personnellement informés d’une violation des données personnelles, sans retard injustifié, uniquement lorsque la violation des données personnelles est susceptible d’entraîner un risque élevé pour leurs droits et libertés.

9. Modifications de notre Politique de confidentialité

Toute modification que nous pourrions apporter à l’avenir à notre Politique de confidentialité sera affichée sur cette page et, le cas échéant, vous en serez informé par courriel.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé de vos droits et de la manière dont nous traitons vos données personnelles.

La dernière révision et mise à jour de cette Politique a eu lieu le 22 juin 2020.

10. Autres sites web

Notre site peut, de temps en temps, contenir des liens vers et depuis les sites web de nos réseaux partenaires, annonceurs et affiliés. Si vous suivez un lien vers l’un de ces sites web, veuillez noter que ces sites ont leur propre politique de confidentialité et que nous n’acceptons aucune responsabilité pour ces politiques. Veuillez vérifier ces politiques avant de soumettre des données personnelles à ces sites web.

11. Contact

Si vous avez des questions, des commentaires, des plaintes ou des demandes concernant cette politique de confidentialité, n’hésitez pas à les adresser à office@der-trans.com.

Cette version des Conditions Générales entre en vigueur le 4 mars 2021.